Pension de réversion : simplification des modalités de calcul en cas d’affiliation à plusieurs caisses de retraite

Au 1er juillet 2006, les modalités de calcul des pensions de réversion ont été modifiées pour simplifier les démarches des demandeurs dont le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes sociaux. Le demandeur n’a désormais qu’une seule démarche à effectuer auprès de la caisse de son choix : régime général, régime des artisans et commerçants, régime agricole, régime des professions libérales. La caisse choisie se charge de déterminer le « régime interlocuteur unique » qui a pour mission de recueillir les justificatifs de la demande de pension et d’apprécier les ressources de l’assuré. L’interlocuteur unique détermine également le montant éventuel du dépassement des ressources par rapport au plafond autorisé avant d’adresser aux autres régimes les pièces qui permettront à chacun d’entre eux de calculer et de payer le montant de la pension de réversion due.

Par ailleurs, les règles de calcul de cette pension évoluent pour accorder une pension d’un montant similaire pour les personnes dont le conjoint décédé a cotisé à un seul régime et pour celles dont le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de retraite. Il est tenu compte, maintenant dans les ressources des demandeurs, des retraites de réversion versées par tous les régimes de base énumérés ci-dessus pour apprécier si le plafond de ressources autorisé est atteint ou pas. Par contre, les retraites de réversion des régimes de retraite complémentaire restent exclues des ressources prises en compte.

Outre la prise en considération des ressources, l’attribution d’une telle pension impose au demandeur d’avoir été marié avec l’assuré décédé et d’avoir 52 ans (condition à respecter jusqu’au 30 juin 2007).